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Groupe des Agences CENTURY 21 de PARIS en région ILE-DE-FRANCE

L'actualité de des Agences CENTURY 21 de PARIS

L’encadrement des loyers annulé à Paris

Publiée le 15/12/2017

Mesure phare et emblématique de la loi ALUR, l’encadrement des loyers a été annulé par le Tribunal administratif de Paris.

 

Le vent du Nord

La décision parisienne a un précédent : celle du Tribunal Administratif de Lille où la mesure avait été mise en place en février 2017 à la demande de Martine Aubry. Rappelons que l’application de l’encadrement des loyers avait été restreinte aux seules « communes volontaires », par Manuel Vals, alors Premier Ministre, là où elle était initialement prévue pour 28 agglomérations.

 

Jusqu’à la capitale

Entré en vigueur en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers exige qu’au renouvellement d’un bail ou à sa signature, le montant du loyer soit déterminé en fonction d’un « loyer de référence », ne puisse l’excéder de 20% ni lui être inférieur de 30%, celui-ci étant fixé chaque année par arrêté préfectoral. Par sa récente décision, le Tribunal Administratif de Paris a donc annulé les arrêtés des années 2015, 2016 et 2017.

 

Sur quels fondements ?

La justice administrative lilloise a estimé en octobre que la mesure « ne pouvait être appliquée dans la seule commune de Lille » mais aurait dû l’être aussi « dans l’ensemble de l’agglomération lilloise ». La justice parisienne a suivi, considérant qu’un loyer de référence doit être fixé par arrêté préfectoral dans « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ». La conformité à la loi aurait donc exigé que la mesure concerne les 412 communes de la région d’Ile de France intégrées à cette « zone d’urbanisation continue » et non seulement à Paris intra-muros.

 

La Mairie de Paris a demandé à l’Etat de faire appel de la décision judiciaire. Et celui-ci, en la personne de Jacques Mézard, se déclare plutôt favorable.

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